C’est une étape décisive pour la lutte contre le changement climatique en Europe. Mercredi 14 juillet, la Commission européenne présentera un paquet de douze textes législatifs, baptisé « Fit for 55 » (« Ajustement pour les 55 »). Un nom en référence à son objectif : réduire de 55 % les émissions nettes de l’UE d’ici à 2030, par rapport à 1990. Le défi est de taille car, depuis cette date, les émissions des Vingt-Sept n’ont baissé que de 24 %.

« Inédit »

L’objectif des 55 % d’ici à 2030 figure dans le « Pacte Vert » ( « Green Deal »), présenté en 2019 par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Il s’agit d’une étape intermédiaire, avant de viser la neutralité carbone d’ici à 2050. Avec ce paquet législatif, « on passe de la phase purement politique, à la phase de mise en œuvre », analyse Lucie Mattera, responsable de la politique européenne au think tank E3G.

En pratique, l’exécutif européen va remettre à jour une partie de ses règles et introduire de nouveaux dispositifs. « La Commission fonctionne d’ordinaire par étapes, analyse Carole Mathieu, spécialiste des politiques européenne à l’Institut français de relations internationales (Ifri).Ce qui est inédit, c’est de revoir un ensemble de texte au même moment, avec l’idée que tous les secteurs vont devoir contribuer davantage » à la lutte contre le changement climatique.

Marché carbone

Pierre angulaire de la politique climatique de l’UE, le marché carbone devrait devenir plus restrictif. Celui-ci fixe un plafond d’émissions de CO₂ pour une partie de l’appareil productif européen. Ce volume d’émissions est réparti en quotas, que les entreprises achètent et vendent sur un marché, en fonction de la pollution qu’elles émettent. Le taux d’émission autorisé diminue année après année.

Ce marché qui concerne les secteurs de l’électricité, de l’industrie et des compagnies aériennes, pourrait être étendu au transport maritime. La question de la suppression de quotas gratuits, attribués à plusieurs branches industrielles, est aussi sur la table.

Mécanisme aux frontières

En parallèle, la Commission pourrait choisir d’appliquer ce marché carbone aux importations européennes de certains secteurs. La mesure - évoquée souvent sous le nom de taxe carbone aux frontières, ou mécanisme d’ajustement aux frontières - vise à éviter les délocalisations liées aux mesures environnementales. Et en parallèle la concurrence de certains pays, qui n’auraient pas les mêmes standards environnementaux.

Le dossier est particulièrement sensible. Car le texte devrait être conforme aux règles de libre-échange fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). « Il y a aussi un risque diplomatique », relève Lucie Mattera, certains pays pouvant accuser l’UE de protectionnisme.

Transport routier et bâtiment

Autre sujet potentiellement explosif : la Commission a manifesté sa volonté de créer un marché carbone spécifique pour le transport routier et le chauffage des bâtiments, ce qui obligerait les fournisseurs à payer eux aussi des quotas carbone. Cela se répercuterait directement sur la facture des consommateurs.

La mesure est déjà vivement critiquée par de nombreux pays, parlementaires et organisations environnementales, qui craignent l’irruption d’une crise sociale. Une sorte de mouvement des gilets jaunes, à l’échelle européenne. En réponse, la Commission a prévu la mise en place d’un fonds social pour les plus modestes, qui sera détaillé en même temps que les autres points. Mais, avertit déjà Carole Mathieu, « il ne faudrait pas que cette discussion sur le carbone routier occulte celle sur les autres mesures ».

Automobile

Les annonces sur l’automobile sont également très attendues. La Commission doit revoir les normes d’émissions de CO₂ pour les véhicules neufs. Selon l’AFP, les autorisations d’émissions pourraient être réduites à zéro d’ici à 2035, ce qui entraînerait de facto l’interdiction de la vente des véhicules à moteur thermique et l’obligation de passage vers l’électrique. En France, la fin des ventes de voitures à essence est pour l’heure fixé à 2040.

La liste des autres mesures attendues est longue. Elles vont de la taxation de certaines énergies aux objectifs de renouvelable dans l’UE, en passant par la stratégie forestière. La Commission devrait aussi prévoir la façon dont les objectifs de réduction seront répartis entre les pays pour les secteurs non-couverts par le marché carbone.

Le texte sera ensuite débattu et remodelé par le Conseil et le Parlement européen, ce qui pourrait encore prendre deux à trois ans.

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