Le Pacte mondial sur les migrations a été adopté ce lundi à Marrakech par les 150 Etats-membres de l'Organisation des Nations unies présents, dont la France. Ce qui n'est ni un traité ni un texte contraignant rassemble 23 objectifs visant notamment à améliorer la coopération des pays sur les migrations internationales. "C'est un texte non contraignant qui ambitionne de mieux réguler les mouvements de population", a souligné le ministre marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita.

Mais certains politiques et sympathisants, souvent d'extrême droite, ne le voient pas d'un bon œil et beaucoup fustigent un texte encourageant une immigration incontrôlée. Au mois de juillet dernier, tous les pays de l'ONU, hormis les Etats-Unis, avait accepté la création de ce pacte. Mais aujourd'hui, plusieurs pays comme l'Australie, le Chili, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, l'Autriche ou encore la Pologne, ont finalement annoncé qu'ils n’endosseraient pas ce texte. Si la France fait elle partie des pays qui l’approuvent, de nombreuses fausses informations circulent sur les réseaux sociaux. Que dit vraiment le texte ? Explications. 

Les Etats gardent leur souveraineté

"Le #PacteDeMarrakech est un scandale démocratique qui enlèvera une partie de sa souveraineté à la France." C'est ce que déclarait ce lundi matin encore Eric Ciotti. D'après le député Les Républicains, ce nouveau texte empêchera la France de mener sa politique migratoire, et il n'est pas le seul à le clamer. Sur sa page Facebook, Marine Le Pen, la présidente du Rassemblement National, le rejoint : "Avec le Pacte de Marrakech, on ne pourra plus s'opposer, ni mettre en place la moindre politique qui vise à limiter l'immigration !" Elle en a débattu publiquement ce samedi à Bruxelles avec l'ancien conseiller de Donald Trump Steve Bannon, à l'invitation des nationalistes flamands du Vlaams Belang.

Certains "gilets jaunes" sont allés jusqu'à affirmer que signer le pacte revenait à "vendre la France" à l'ONU. Dans un Facebook Live commun, le 3 décembre dernier, deux des "gilets jaunes" les plus populaires sur Facebook, Éric Drouet et Maxime Nicolle, ont évoqué le "Pacte de l'ONU".

Pourtant, en préambule du texte, il est écrit noir sur blanc que "le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant", ce qui signifie que les Etats gardent leur souveraineté et qu'il s'agit davantage de recommandations et non d’obligations. Ils sont donc libres de décider qui entre dans le pays. Le Pacte mondial réaffirme ainsi "le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international."

Pour Gaëtan Gorce, ancien sénateur socialiste aujourd'hui chargé de recherches à l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS) ce pacte ne crée aucune limite à la souveraineté des Etats : "Simplement, ceux-ci prennent des engagements moraux consistant à traiter convenablement les personnes humaines que sont les migrants, à appliquer des règles qui respectent les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme."

Le Pacte, qui n'oblige à rien juridiquement, a avant tout pour objectif de favoriser une meilleure coopération et coordination des migrations entre tous les Etats, sachant "qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations."

Les pays s'engagent moralement à veiller au respect des droits de l'Homme pour tous les migrants 

Le texte "pose la première pierre d'un droit à l'immigration", affirmait Marine Le Pen lors d'une conférence de presse à Nanterre, le lundi 3 décembre. Selon la présidente du Rassemblement National, le pacte engagerait juridiquement les Etats signataires. Pourtant, le texte n'évoque aucune nouvelle obligation juridique. Il se base en revanche sur un texte connu de tous : la Déclaration universelle des droits de l'homme.

"Les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels, qui doivent être respectés, protégés et exercés en toutes circonstances. Toutefois, les migrants et les réfugiés sont deux groupes différents relevant de cadres juridiques distincts. Seuls les réfugiés bénéficient de la protection internationale définie par le droit international des réfugiés. Le présent Pacte mondial concerne les migrants et institue un cadre de coopération portant sur tous les aspects des migrations. "  (Extrait du pacte de Marrakech)

Créer un droit à l'immigration à travers ce texte est, en outre, impossible puisque chaque Etat conserve sa souveraineté et choisit donc lui même sa politique en matière d'immigration. Ce serait même une absurdité d’un point de vue juridique. Le droit à l’immigration n’existe pas. La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit certes le droit de chacun de quitter son pays mais chaque Etat régule le droit à entrer sur son territoire.

• Matthieu Tardis, chercheur au centre migrations et citoyennetés de l'Institut français des relations internationales (IFRI), développe : "Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Etat ne peut pas empêcher un de ses ressortissants de quitter son pays mais, en revanche, un Etat n'a aucune obligation d'accepter un ressortissant étranger sur son territoire, sauf si la personne met en œuvre un de ses droits fondamentaux : le droit d'Asile." La Convention de Genève l’engage alors à examiner sa demande. Cette incompatibilité entre la déclaration universelle des droits de l’homme et le droit souverain des Etats en matière migratoire n’a jamais été résolue.

Dans le texte, les Etats s'engagent ainsi à faire respecter le principe des droits de l'homme pour tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire (économique, en situation régulière, irrégulière, etc). Cela inclut notamment un accès aux "services de bases" : "Nous nous engageons en outre à renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants." 

Le Pacte entend "créer et renforcer, au niveau local, des espaces de services multiples facilement accessibles, qui soient ouverts aux migrants et offrent des informations utiles sur les services de base" mais aussi "tenir compte des besoins de santé des migrants dans les politiques et plans de santé nationaux et locaux, en renforçant par exemple les capacités en matière de prestation de services, en rendant ces services abordables et non discriminatoires, en réduisant les obstacles liés à la langue et en formant comme il se doit les prestataires de soins de santé pour qu’ils fassent cas des spécificités culturelles dans le cadre de leur pratique."

Le pacte vise à lutter contre une migration irrégulière 

Ce pacte "va constituer le plus formidable appel d'air planétaire, accentuant la déferlante migratoire vers les pays occidentaux", peut-on lire notamment sur le site Riposte Laïque. La page "Gilet Jaune pour un droit de modifier la Constitution sur ordre du peuple" affirme même que le texte prévoit "900 000 immigrés supplémentaires par an rien que pour la France."

• Une idée que réfute Matthieu Tardis tout comme Gaëtan Gorce. Les deux chercheurs expliquent que ce Pacte ne donne aucun objectif chiffré, qu'il part du principe que la migration est un phénomène qui a toujours existé et qu'il faut particulièrement l'encadrer aujourd'hui. Le nombre de migrants est estimé à 258 millions, soit 3,4% de la population mondiale et l’Organisation internationale pour les migrations comptabilise 16 862 migrants morts en Méditerranée, en quatre ans et demi au total.

Lutter contre une migration irrégulière engage ainsi, selon le texte, les Etats à coopérer au niveau international "pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes, ainsi que la collecte et l’échange normalisés d’informations pertinentes, et en assumant collectivement la responsabilité de la protection de la vie de tous les migrants, conformément au droit international."

Finalement, le Pacte favorise une migration en règle qui ne présenterait pas de risque pour les migrants. Les Etats sont invités à trouver des solutions de droit pour tenter de parer à l’immigration irrégulière. Pour cela, ils s'engagent moralement, par exemple, à échanger leurs informations concernant le trafic de migrants dans les pays de transition comme la Libye : 

"Nous nous engageons à prendre des mesures législatives ou autres afin de prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales, en renforçant les capacités existantes et la coopération internationale aux fins des enquêtes, des poursuites et des sanctions, en décourageant la demande qui favorise l’exploitation puis la traite, et en mettant fin à l’impunité des réseaux de trafiquants."

Un pacte de coopération qui devrait rassurer ceux qui s’inquiètent de voir les flux migratoires se développer de manière désordonnée selon Gaëtan Gorce : "Tout ce qui peut aller dans le sens d’une coopération entre les Etats est un élément de sécurité supplémentaire et non le contraire." Le  texte prévoit également de munir tous les migrants d'une preuve d'identité légale. 

La coopération entre pays largement préconisée dans ce Pacte permettra également une meilleure coopération entre pays d'accueil et pays d'origine, ajoute Matthieu Tardis : 

Le Pacte dit aussi clairement que le retour des migrants fait partie de cette coopération internationale en matière de migration, c'est-à-dire que les pays d'origine doivent aussi s'engager à reprendre leurs ressortissants si c'est nécessaire.

De son côté, Gaëtan Gorce tempère en disant que ce Pacte peut "poser problème" et alimenter certaines craintes notamment car il a tendance à indiquer que l’immigration est positive ce qui peut, là aussi, être discuté sur un terrain politique et social : "La migration d’un point de vue global a un effet économique qui peut être jugé comme positif mais dire cela aujourd’hui, dans le contexte que nous connaissons (celui de flux migratoires qui paraissent incontrôlés avec, en plus, la menace terroriste), peut exciter les imaginations et les réactions." Il conclut : "On peut discuter de ce texte d’un point de vue idéologique, on peut contester l’idée que l’immigration soit positive ou inévitable mais en revanche on ne peut pas contester que cette question des migrations doit être traitée à l’échelle internationale pour apporter des solutions."

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